Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement souscrit au service ChangeLedger (le « Service »), édité par ITEC FRANCE (voir mentions légales dans les CGU).
Le Service est exclusivement réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, associations...), à l'exclusion de toute souscription à titre personnel par un consommateur au sens du Code de la consommation. En souscrivant un abonnement, le client déclare et garantit agir à ce titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables aux présentes CGV.
| Palier | Sources surveillées | Souscription |
|---|---|---|
| Essentiel | 5 | En ligne (Stripe Checkout) |
| Pro | 25 | En ligne (Stripe Checkout) |
| Entreprise | Illimité | Sur devis, après contact commercial |
Le détail et les tarifs en vigueur de chaque palier sont affichés sur le compte client du Service au moment de la souscription ; ce sont ces tarifs, et non un montant reproduit dans les présentes CGV, qui font foi.
Les tarifs sont exprimés en euros. Le client choisit, pour les paliers Essentiel et Pro, une facturation mensuelle ou annuelle, au tarif correspondant affiché lors de la souscription. Le palier Entreprise fait l'objet d'un devis spécifique.
Sauf mention contraire, les tarifs affichés s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
La souscription à un abonnement Essentiel ou Pro s'effectue en ligne via Stripe Checkout, solution de paiement opérée par Stripe. ITEC FRANCE ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont traitées directement par Stripe.
Une période d'essai de 14 jours est accordée à toute nouvelle souscription Essentiel ou Pro. La carte bancaire est enregistrée dès la souscription ; sauf résiliation par le client avant la fin de la période d'essai (depuis le portail de gestion d'abonnement accessible dans son compte), le premier prélèvement, correspondant au tarif et à la périodicité choisis, intervient automatiquement à l'issue de ces 14 jours.
Le paiement est ensuite prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par reconduction tacite, jusqu'à résiliation par le client.
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à son terme pour une période de même durée, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion d'abonnement accessible dans son compte ; la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante, etc.), Stripe peut effectuer plusieurs tentatives de prélèvement selon son fonctionnement standard. En l'absence de régularisation, l'abonnement peut être suspendu ou résilié et le compte ramené au palier gratuit (fonctionnalités limitées), sans préjudice des sommes déjà dues.
Le palier Entreprise n'est pas souscriptible en self-service : il est activé manuellement par l'Éditeur après contact commercial et accord sur les conditions tarifaires spécifiques, le cas échéant formalisées par un devis ou un contrat séparé qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Voir l'article 10 des CGU, qui s'applique également aux présentes CGV. La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : contact@changeledger.io